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Condition générales

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes effectuées sur valise.ch.

2. Parties contractantes/conclusion d’un contrat

Un contrat de vente s’installe entre le consommateur et Koffer.ch AG.

La présentation des produits sur le site ne représente aucun lien juridique, mais un catalogue non contractuel. Si vous cliquez sur le bouton de commande, vous passerez une commande contractuelle des produits qui se trouvent dans votre pannier. La confirmation de votre commande aura lieu en même temps que la réception de la commande après l’envoi d'un e-mail automatisé. Par la réception de cet e-mail de confirmation, le contrat de vente sera conclu.

Un contrat juridique s’installe aussi dans le cas suivant:

Si vous choisissez le paiement par carte de crédit, le contrat s’installera au moment où votre carte de crédit sera chargée.

3. Frais de livraison

Aux prix donnés sur le site peuvent s’ajouter des frais de livraison. Pour plus d’informations, veuillez consulter les offres.

4. Paiement

Vous avez la possibilité de choisir entre les modes de paiement suivants:

Prépaiement

Si vous choisissez le prépaiement nous vous transmetterons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de vente et nous livrerions votre commande après l’encaissement.

Carte de crédit

Votre carte sera chargée après la conclusion de la commande.

Paiement par facture réalisée par Intrum Justitia

Lors du paiement par facture, la somme due est a payer à notre partenaire externe Intrum Justitia http://www.intrum.com/ch/dans les14 jours à compter de la date indiquée sur la facture. Le paiement par facture présuppose un examen de solvabilité par Intrum Justitia. Si la vente est accordée au client après l’examen de solvabilité, le procès de paiement aura lieu en collaboration avec Intrum Justitia à qui nous cédons le rappel de paiement. Dans ce cas, Intrum Justitia sera responsable de la libération des dettes. Dans le cas d’un paiement par facture, nous restons responsables pour tout renseignement concernant (par exemple le produit, le temps de livraison, l’expédition), les marchandises retournées, les réclamations, le droit de rétractation ou l’avis de crédit. Les conditions générales de vente d´Intrum Justitia (http://www.intrum.com/Documents/Germany/Datenschutz%20CH/AGB_Schweiz.pdf) s’appliquent à l’enrégistrement et aux commmandes effectuées.  

5. Réserve de propriété; compensation; droit de rétractation

(1) Si vous représentez un consommateur, nous réservons la propriété de la marchandise en question  jusqu’au paiement du montant facturé complet. Si vous êtes entrepreneur exerçant une activité professionnelle ou indépendante, nous réservons la propriété de la marchandise en question jusqu’au remboursement de toute créance non recouvrée issue de la relation d´affaires avec le client. Les lois d´assurance sont transferables à des tiers.

(2) Un droit de compensation ne revient au client que si ses contre-prétentions sont constatées judiciairement ou incontestées de notre part. En outre, ce droit ne revient au client que si la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

(3) En cas d’un retard de remboursement, toute revendication échoit immédiatement.

6. Dommages intervenus pendant le transport

Si votre commande présente des dommages intervenus pendant le transport, veuillez réclamer immédiatement auprès du préposé et veuillez nous contacter. L’omission de la réclamation ou de la prise de contact n’aura aucune influence sur vos droits et leur mise en oeuvre, mais vous nous aidez à prévaloir nos propres droits vis-à-vis de l’entrepreneur et de l’assurance de transport.

7. Enregistrement du contenu du contrat

Nous enregistrons le contenu du contrat et nous vous envoyons les dates de votre commande ainsi que nos CGV par e-mail. Les CGV sont aussi disponibles sur notre site. Vous pouvez vous renseigner sur vos commandes passées dans votre compte d’utilisateur.

8. Loi de rétractation

Vous avez droit à sortir du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Vous trouvez des informations sur les conditions de rétractation, des informations supplémentaires, ainsi que le formulaire de rétractation sur: www.valises.ch/retractation

9. Garantie légale

Les garanties légales sont en vigueur.

10. Langue du contrat

La langue du contrat est allemand.