1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes effectuées sur valise.ch.
2. Parties contractantes/conclusion d’un contrat
Un contrat de vente s’installe entre le consommateur et Koffer.ch AG.
La présentation des produits sur le site ne représente aucun lien juridique, mais un catalogue non contractuel. Si vous cliquez sur le bouton de commande, vous passerez une commande contractuelle des produits qui se trouvent dans votre pannier. La confirmation de votre commande aura lieu en même temps que la réception de la commande après l’envoi d'un e-mail automatisé. Par la réception de cet e-mail de confirmation, le contrat de vente sera conclu.
Un contrat juridique s’installe aussi dans le cas suivant:
Si vous choisissez le paiement par carte de crédit, le contrat s’installera au moment où votre carte de crédit sera chargée.
3. Frais de livraison
Aux prix donnés sur le site peuvent s’ajouter des frais de livraison. Pour plus d’informations, veuillez consulter les offres. Ceci ne s'applique pas au courrier A et à l'Express "Lune".
Si un colis ne peut pas être livré ou si un colis nous est retourné parce qu'il n'a pas été "ramassé", des frais de traitement de 20,00 CHF seront facturés.
4. Paiement
Vous avez la possibilité de choisir entre les modes de paiement suivants:
Prépaiement
Si vous choisissez le prépaiement nous vous transmetterons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de vente et nous livrerions votre commande après l’encaissement.
Carte de crédit
Votre carte sera chargée après la conclusion de la commande.
Paiement par facture
Lors de l'achat sur facture s'appliquent supplémentaire les conditions générales de Cembra Pay. Vous en trouverez ça à la fin de cette page.
5. Réserve de propriété; compensation; droit de rétractation
(1) Si vous représentez un consommateur, nous réservons la propriété de la marchandise en question jusqu’au paiement du montant facturé complet. Si vous êtes entrepreneur exerçant une activité professionnelle ou indépendante, nous réservons la propriété de la marchandise en question jusqu’au remboursement de toute créance non recouvrée issue de la relation d´affaires avec le client. Les lois d´assurance sont transferables à des tiers.
(2) Un droit de compensation ne revient au client que si ses contre-prétentions sont constatées judiciairement ou incontestées de notre part. En outre, ce droit ne revient au client que si la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
(3) En cas d’un retard de remboursement, toute revendication échoit immédiatement.
6. Dommages intervenus pendant le transport
Si votre commande présente des dommages intervenus pendant le transport, veuillez réclamer immédiatement auprès du préposé et veuillez nous contacter. L’omission de la réclamation ou de la prise de contact n’aura aucune influence sur vos droits et leur mise en oeuvre, mais vous nous aidez à prévaloir nos propres droits vis-à-vis de l’entrepreneur et de l’assurance de transport.
7. Enregistrement du contenu du contrat
Nous enregistrons le contenu du contrat et nous vous envoyons les dates de votre commande ainsi que nos CGV par e-mail. Les CGV sont aussi disponibles sur notre site. Vous pouvez vous renseigner sur vos commandes passées dans votre compte d’utilisateur.
8. Loi de rétractation
Vous avez droit à sortir du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Les frais pour les commandes Express "Lune" ne sont pas remboursés.
Les retours peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
PaKo AG
Chamerstrasse 174
6300 Zug
9. Garantie légale
Les garanties légales sont en vigueur.
Conditions générales de vente „facture avec option paiement échelonné“ de Cembra Pay („CGV“) chez le revendeur („revendeur“) - valable à partir du 1. mars 2018
Ces CGV sont les conditions générales de vente de Cembra Pay SA pour la „facture avec option paiement échelonné Cembra Pay“. En choisissant et en utilisant le la „facture avec option paiement échelonné Cembra Pay“ („facture Cembra Pay“) auprès du revendeur, vous confirmez l’acceptation de ces CGV. La version valable au moment de l’achat est prépondérante.
1. Qu’est-ce que la facture Cembra Pay ?
1.1. Cembra Pay permet en collaboration avec le commerçant, le mode de paiement facture Cembra Pay avec option de paiement partiel et celui-ci est disponible pour les consommateurs, soit les clients du commerçant de plus de 18 ans domiciliés et/ ou sociétés avec siège en Suisse et au Liechtenstein.
1.2. En optant pour la „facture Cembra Pay“, vous payez les marchandises/les services correspondants du revendeur directement et exclusivement à Cembra Pay en un maximum de trois tranches en l’espace de trois mois après la commande, conformément au chiffre 3.2 ci-après. L’achat de marchandises est soumis aux CGV respectivement aux conditions contractuelles du revendeur auprès duquel vous avez acheté les marchandises.
2. Contrôle de solvabilité & Cession de la créance du prix d‘achat
2.1. Avant et/ou durant la vente auprès du revendeur, un contrôle de votre solvabilité est effectué par Intrum SA.
2.2. Lors de la conclusion de l’achat, si vous choisissez l’option „facture Cembra Pay“, le revendeur cède à Cembra Pay, la créance du prix d’achat.
2.3. Cembra Pay reprend dans ce cas la créance du prix d’achat et la gestion des modalités de paiement. Vous adhérez, concernant cette créance, à un rapport contractuel direct avec Cambra Pay et vous devez régler cette créance directement à Cembra Pay.
2.4. Tout changement d’adresse devra immédiatement être communiqué tant que Cembra Pay aura une créance ouverte contre vous.
3. Délais de paiement et montants minimums lors d'un acompte
3.1. Le délai de paiement pour un paiement intégral ou celui de la première tranche s’élève à 20 jours à partir de la date de la facture. L'option paiements partiels/paiement par acomptes n'est pas à disposition pour les entreprises.
3.2. Vous êtes en droit, en tout temps, de procéder au remboursement anticipé total ou partiel de la créance ouverte.Les montants minimums suivants du solde encore ouvert doivent cependant être versés dans les délais mentionnés ci-dessous auprès de Cembra Pay :
Tranche no. | Montants minimums du solde ouvert | Délai de paiement à partir de la date de la facture |
1 | 10% | 20 jours |
2 | 50% | 59 jours |
3 | Montant restant | 90 jours |
L’option paiement échelonné n’est activée, respectivement effective, Qu’avec le règlement de l‘acompte correspondant. C’est à dire que dans tous les cas et pour chaque tranche (tranche 1 à 3) le montant minimal correspondant doit être versé, conformément au tableau ci-dessus. Passé le/les délai(s) mentionné(s) ci-dessus, sans réception du paiement, la créance totale facturée ou chaque tranche individuelle est échue et le retard de paiement entre automatiquement en vigueur pour la créance totale, et ce sans relance préalable. Pour des raisons juridiques, Cembra Pay n’accorde aucune prolongation des délais de paiement.
3.3. En cas de retard de paiement, Cembra Pay pourra mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
4. Intérêts et frais
4.1. Pour chaque solde restant ouvert dès le 20ème jour après la date de facture, des intérêts sont dûs à hauteur de 14.9% par an (360 jours).
4.2. En plus du prix des marchandises, nous vous facturons par facture/tranche des frais administratifs de CHF 2.50. Les frais administratifs pour la première facture/tranche seront pris en charge par le revendeur, pour autant que ce soit convenu entre Cembra Pay et le revendeur.
4.3. Pour chaque envoi postal, des frais de CHF 3.50 vous seront facturés.
4.4. En cas de retard de paiement, nous enverrons un rappel d’abord par e-mail, ensuite par voie postale (pas de rappel par e-mail si l’option envoi postal est activée). Nous facturerons des frais de rappels de CHF 15.00 par e-mail et de CHF 30.00 par voie postale.
4.5. A défaut de communication immédiate d’un changement d’adresse, nous vous facturerons des frais de CHF 30.00 pour la recherche d’adresse.
4.6. En cas d’adresse e-mail erronée, Cembra Pay pourra transmettre la facture/le courrier de rappel par voie postale et facturer des frais supplémentaires à hauteur de CHF 10.00.
4.7. Tout remboursement non lié à un défaut ou à un rappel du produit sera soumis à des frais de traitement de CHF 25.00.
5. Intérêts de retard, frais de recouvrement
Des intérêts de retard de 14,9% par an (360 jours) s’appliquent sur le montant restant de la créance.
Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000).
Cembra Pay a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.
6. Non-octroi de la „facture mensuelle Cembra Pay“.
La facture mensuelle Cembra Pay est soumise aux CGV de Cembra Pay. Il n’existe aucune obligation à accorder ni à modifier le moyen de paiement facture Cembra Pay contre la „facture mensuelle Cembra Pay“. La décision à ce sujet incombe uniquement à Cembra Pay et ne sera pas justifiée.
7. Demandes de la clientèle
Le commerçant reste seul responsable chargé de traiter les requêtes des clients (notamment les demandes relatives à l’envoi et au délai de livraison, aux retours, aux réclamations et aux révocations). Cembra Pay est uniquement compétente pour les demandes de renseignements sur la facture.
8. Utilisation de vos données /Recours à des tiers
Vous autorisez Cembra Pay ainsi que les entreprises associées en Suisse et à l’étranger, de même que les tiers mandatés par Cembra Pay en Suisse et à l’étranger, à stocker, traiter et utiliser vos données personnelles notamment à des fins de marketing et d’analyses de marché.
9. Interdiction de compensation
Aucune exception de compensation que vous soulèverez éventuellement à l’encontre du revendeur, ne pourra être opposée à Cembra Pay.
10. Exclusion de responsabilité/droit applicable
Cembra Pay décline toute responsabilité. Le droit suisse est applicable aux présentes CGV Cembra Oay. Le For juridique est Zoug.
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10. Langue du contrat
La langue du contrat est allemand.